Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 61 Versions de la disposition

2013-07-18

61. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 36 ou fait défaut de transmettre au ministre, dans le délai qui y est prévu, un avis de la date de fermeture d’un lieu d’enfouissement, conformément à l’article 40;

2°  en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 843-2001, a. 61; D. 665-2013, a. 4.

2012-09-01

61. Est aussi passible des peines prévues à l’article 60 celui qui introduit, dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés, des matières qui, aux termes du présent règlement, n’y sont pas admissibles.

D. 843-2001, a. 61.